Réforme du Code des sociétés – Entrée en vigueur le 01.05.2019

01 may impacts de la nouvelle loi sur les srl…
mai 15, 2019

Réforme du Code des sociétés – Entrée en vigueur le 01.05.2019

Le 28 février 2019, le Parlement a voté une modernisation majeure du droit belge des sociétés et des associations. Le nouveau Code prendra progressivement effet à partir du 1er mai 2019.

Aperçu des principaux changements 

1.    Disparition de la différence entre les sociétés civiles et commerciales
Le nouveau Code ne fait plus de distinction entre les sociétés avec et sans but commercial.

2.    Moins de formes de sociétés
Le nouveau Code des sociétés et associations réduit le nombre de formes de sociétés.

  • La société simple : il s’agit de la seule forme de société sans personnalité juridique.
  • Les personnes morales à responsabilité illimitée : dans cette catégorie demeurent uniquement la société en nom collectif (SNC) et la société en commandite (SComm). 
  • La société à responsabilité limitée (SRL) : la SRL remplace l’actuelle SPRL, et s’accompagne de plusieurs nouveautés, dont la principale sera l’abolition du capital minimum requis de 18.500 euros. 
  • La société anonyme (SA) :  la SA reste soumise aux règles européennes en matière de capital et restera la forme de société de référence pour les grandes sociétés et les sociétés cotées. Le capital de départ actuel de 61.500 euros sera maintenu.
  • La société coopérative (SC) : la SC n’existera plus que dans la variante à responsabilité limitée. La nouvelle SC ne sera destinée qu’aux sociétés qui poursuivent la « véritable » pensée coopérative.

3.    Limitation de la responsabilité des administrateurs
La responsabilité des administrateurs en cas de faute sera limitée à un certain plafond, dont le montant maximum dépendra du bilan total et du chiffre d’affaires de la société durant les trois dernières années.

4.    Siège statutaire déterminant
Lorsqu’une société belge transférera son siège dans un autre pays, le droit des sociétés étranger s’appliquera.

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